Droit: Voici 10 règles juridiques à connaître
Ils sont source de joie, mais aussi de conflits. Voici quelques règles juridiques à connaître. Silvia Diaz
1.
Mon chien est passé sous ma clôture et a saccagé les plates-bandes du voisin. Devrai-je payer la remise en état?
Oui. En tant que détenteur, vous devez prendre les mesures adéquates pour que votre chien n'échappe pas à votre surveillance. Si votre clôture n'était pas assez solide pour résister à ses assauts, vous devriez donc en assumer les conséquences.
2.
Je veux acheter un chaton en France. Doit-il être vacciné contre la rage avant de passer la frontière?
Pas s'il a moins de 12 semaines. Mais vous devrez présenter à la douane une déclaration écrite attestant qu'il n'a pas été en contact avec des animaux sauvages sensibles à cette maladie. Ce papier reste obligatoire, en plus du vaccin, jusqu'à ce que le chaton ait atteint 16 semaines, ou si la vaccination date de moins de 21 jours.
3.
Y aura-t-il d'autres documents à présenter à la douane?
Oui. Vous devrez présenter son passeport européen pour animaux de compagnie, à obtenir auprès d'un vétérinaire en France. Munissez- vous également de la facture d'achat du chaton, car vous devrez payer la TVA si son prix est supérieur à 300 CHF
4.
J'al acheté deux lapins sur un coup de tête il y a cinq jours. Puis-je les rendre?
Non. Sauf si l'animalerie où vous les avez pris vous le propose volontairement. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats effectués dans les commerces ou même entre particuliers. La vente d'animaux ne déroge pas à ce principe.
5.
J'ai installé une volière pour mes perruches sur mon balcon. Ma voisine se plaint du bruit. Peut-elle m'obliger à démonter mon installation?
Oui, si le bruit dépasse le seuil de ce qui doit être raisonnablement toléré entre voisins. Le sort de vos perruches dépendra donc de l'ampleur des nuisances qu'elles génèrent et de leur fréquence. Mais aussi d'autres facteurs, par exemple la configuration des lieux ou le type d'habitat {plutôt calme ou alors très vivant). Votre bail, le règlement d'immeuble ou de PPE peuvent également prévoir des restrictions.
6.
J'ai trouvé une corneille qui ne peut plus voler. Puis-je l'apprivoiser et la garder?
Non. La détention d'espèces sauvages indigènes est interdite à moins de disposer d'une autorisation officielle. Vous devez donc confier cet oiseau à un centre de soins agréé (liste disponible sur le site birdlife.ch) ou contacter le service de la faune de votre canton.
7.
Un cochon d'Inde malade a contaminé ses deux compagnons de cage. Puis-je exiger que le vendeur me rembourse tous mes rongeurs?
Oui. Le vendeur doit assumer une garantie légale de deux ans selon les règles du contrat de vente ordinaire. Il doit ainsi vous indemniser si un «défaut» que vous ignoriez vous cause un dommage direct. Selon la jurisprudence ce du Tribunal fédéral, tel est le cas pour la perte d'un élevage infecté par un animal malade.
8.
L'aquarium de mon voisin s'est brisé et de l'eau s'est infiltrée chez moi. La gérance me dit de me débrouiller avec lui pour les réparations, est-ce correct?
Non. C'est au bailleur de remettre en état le logement qu'il loue. Il doit donc s'occuper de la réfection du plafond, des sols ou des peintures abîmés. Le voisin (ou son assurance) doit, en revanche, vous rembourser vos effets personnels endommagés.
9.
Dois-je acheter un billet pour mon chien si je prends le bus avec lui?
Oui, s'il mesure plus de trente centimètres au garrot. Vous devez dans ce cas prendre un billet à tarif réduit. Les chiens ou animaux plus petits peuvent voyager gratuitement, pour autant qu'ils soient transportés dans un sac ou une caisse adaptée, à placer sous votre siège ou sur vos genoux.
10.
J'ai conclu, il y a des années, une assurance qui couvre les frais vétérinaires de mon cheval. La compagnie peut-elle résilier mon contrat parce qu'il est trop vieux ?
Oui, malheureusement. A moins d'avoir exclu cette possibilité dans le contrat, l'assureur privé a le droit de résilier une police pour son échéance, ou à la suite d'un sinistre.
Conseils pour passer les douanes
L'Office fédéral des affaires vétérinaires propose une check-list utile pour l'import de chiens, chats ou furets, ou pour voyager avec leur animal:
blv.admin.ch animaux + voyager avec des animaux de compagnie
Source: Journal Bon à Savoir Article: Animaux domestiques: 10 Droits, Bon à Savoir No3, édition papier du 1er mars 2024 par Silvia Diaz
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